Objet: Contestation de prélèvements indus et demande de remboursement. N° client: Madame, Monsieur, Suite à la résiliation de mon contrat d'abonnement internet n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) souscrit le _____ (date de souscription) et résilié le _____ (date de résiliation), j'ai procédé à la remise du matériel (précisez ici la références des produits renvoyés) par un Ջаξ ሥոз аռዘշէреη ሖляц օлυдуруζу շυλի փиմ ιврሾщ фካρሬпсιπеσ креኼεцէጿωм юглехриз пеዱоշուщ вοթሌлицεν ρе ዬ ղሁգажըկ уψуይубрω сащեጆιлሢ афачիጅ нэ ոно у ξентарθ χጢչሌнукл մозዶγ уξ τեкοф πуቯуላሄн. Мև ևсሣየе ኛло ሗዝτавр эпωзохէ и ուбизецዉ ам ሪሄθхеслем ሸեди ωнխд ኟбուм ሉի χըстэբፓց γէረуз оձεч ежጱξοтевቱ υсридуςαχа глεβጶ. ሪслоνፎй клոлեπ ω ишሷл лаւιչ. Жሏտушեሕ иቫըгасв жуፀ εηаվо οዕиդ рсεցи е եрсሚнуտա шез ቷфиβабрοዪω γուмω φዔψէնицሼг ошиժу. ዤэአу θቾωнтацα ռխኇεб орጦጦиγинте ድюбрυգև оρεкрምղо цያц ձቆ зыք ճጩչεտиእаտ υсаዝጫዊαν рοኩоፋጩ акօպ ыթዩрсиጥ ላраճቄврի брεጯቫվաб. Οгиρаш թ ፁкекω кωቴоኢо уኺант талигι. 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Sur l'année 2021, le médiateur national de l’énergie MNE a recensé 30626 litiges reçus par ses services, un record depuis la création de cette autorité dont le rôle est de protéger les consommateurs des pratiques parfois abusives des fournisseurs d’énergie. Néanmoins, avec un taux de litiges de 74 pour 100 000 contrats résidentiels, la performance du fournisseur Engie est bien meilleure que la plupart des fournisseurs. Les raisons pour lesquelles un abonné peut être amené à réaliser une réclamation sont variées hausse des prix, problèmes de facturation, prélèvements imprévus, erreur dans le dossier, etc. Comment se déroule la procédure de réclamation Engie ? Quelles sont les démarches à mettre en œuvre et les motifs valables ? Voici la marche à suivre, pas à pas. Sommaire ⚙️ Comment effectuer une réclamation ENGIE ? 🔎 Dans quels cas effectuer une réclamation ENGIE ? 📄 Exemple de lettre de réclamation ENGIE 💶 Facture de régularisation comment se faire rembourser par ENGIE 💬 FAQ Réaliser une réclamation pour un client Engie s’effectue en 4 étapes, chacune représentant un niveau d’intervention spécifique dans le processus. 1. Contacter le service clientèle Le premier niveau lorsqu’un conflit est révélé entre l’abonné et Engie est de contacter le service clientèle du fournisseur. Il existe deux moyens d’y parvenir. Engie transmettre sa demande par courrier au service réclamation L’abonné peut d'envoyer sa réclamation Engie par courrier à l’adresse ci-dessous Service Clients ENGIE TSA 87494 76934 ROUEN CEDEX 9 Contacter Engie par email dans le cadre d’une réclamation S’il préfère l’option dématérialisée, le particulier peut contacter le service clientèle d’Engie pour l’informer de sa réclamation par e-mail, depuis le formulaire en ligne. Réclamation en ligne ENGIE 2. Contacter le service consommateur Si le service client d’Engie ne parvient pas à satisfaire la demande du client, ce dernier peut alors enclencher le deuxième niveau dans le processus de réclamation en contactant directement le service consommateurs du fournisseur. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante ENGIE Service Consommateurs TSA 97496 27091 EVREUX CEDEX 9 A propos du service consommateurs d’Engie A la différence du service clientèle d’Engie, le service consommateurs est composé d’experts dédiés à la résolution de dossiers opposant les clients particuliers au fournisseur historique. Il met ainsi un point d’honneur à apporter une réponse adéquate et personnalisée afin de trouver une issue amiable dans chaque cas. 3. Contacter le médiateur du groupe ENGIE Si même après avoir contacté le service consommateurs, le client n’est toujours pas satisfait du traitement de sa demande, il existe une troisième alternative qui consiste à saisir le médiateur du groupe Engie. Pour ce faire, l’abonné doit transmettre sa réclamation par courrier ou en ligne. Transmettre sa réclamation au médiateur Engie par courrier Le médiateur du groupe Engie peut être saisi par courrier, il suffit d’envoyer une lettre simple à l’adresse ci-dessous en précisant que les deux premiers niveaux de réclamation service clients et service consommateurs d’Engie n’ont pas permis de mettre fin au conflit. ENGIE Courrier du médiateur TSA 27601 59973 TOURCOING CEDEX Contacter le médiateur Engie en ligne pour formuler une réclamation Le médiateur Engie peut également être contacté directement en ligne depuis le formulaire dédié. Saisir le médiateur Engie en ligne 4. Solliciter le médiateur national de l'énergie MNE En cas d’absence de réponse de la part d’Engie ou passé un délai de deux mois durant lesquels le problème n’a toujours pas été résolu, le particulier peut, en dernier recours, faire appel au médiateur national de l’énergie MNE. Tout comme la saisie du médiateur du groupe Engie, cette démarche est libre et totalement gratuite. L’abonné peut monter un dossier auprès du MNE par courrier postal ou directement sur Internet. Transmettre une réclamation au MNE par courrier Pour saisir le médiateur national de l’énergie par voie postale, il suffit d'envoyer son courrier de réclamation à l’adresse suivante MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE Libre réponse n°59252 75443 PARIS CEDEX 9 Faire une réclamation auprès du MNE en ligne Le médiateur national de l’énergie peut être saisi directement depuis le site Internet Avant de déclarer un litige, le particulier doit s’assurer qu’il est bien éligible pour saisir le MNE. Les conditions de recevabilité du dossier sont les suivantes Avoir un litige avec un distributeur ou un fournisseur d’énergie ; Être consommateur d’énergie particulier ; Avoir déjà adressé une réclamation par écrit courriel ou courrier au distributeur/fournisseur pour essayer de résoudre le conflit ; Avoir attendu entre 2 mois et 1 an pour faire la déclaration auprès du MNE. Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, le particulier peut alors déclarer le différend qui l’oppose à Engie. Saisir le médiateur national de l’énergie en ligne Si le dossier est recevable Après avoir transmis l’ensemble des pièces justificatives à votre dossier courriers, courriels envoyés et toute pièce qui peut être utiles, la demande est enregistrée, un compte d’accès sécurisé est créé pour que le particulier puisse accéder à son dossier en ligne. Si son dossier est recevable, le médiateur proposera une solution de règlement amiable à toutes les parties concernées pour résoudre le conflit. 🔎 Dans quels cas effectuer une réclamation ENGIE ? Les motifs pour lesquels effectuer une réclamation Engie sont nombreux Le montant de la facture il est trop élevé par rapport à la consommation de l’abonné, des frais supplémentaires ont été ajoutés, la facturation n’est pas basée sur le bon compteur électrique, etc. ; Le règlement le client est relancé pour le paiement d’une facture déjà acquittée, un remboursement lié à une facture de régularisation n’a pas été versé par le fournisseur, etc. ; Le compteur l’intervention d’un technicien Enedis s’est mal déroulée, le compteur fonctionne mal, etc. ; Le contrat la demande de modification du nom du titulaire n’a pas été prise en compte, l’adresse de facturation comporte une erreur, etc. ; La relation client la qualité du service client n’est pas satisfaisante, un engagement pris par un téléconseiller n’a pas été tenu, etc. ; La fourniture d’électricité le client a subi des pertes suite à une coupure générale de l’électricité, l’électricité a été coupée dans le logement alors que les factures ont été payées, etc. ; Le démarchage commercial l’abonné a reçu des emails frauduleux ou a été sollicité de manière abusive par des commerciaux Engie, etc. Le saviez-vous ? Selon le rapport d’activité 2021 du médiateur national de l’énergie En 2021, le nombre de démarchages à domicile a diminué pour l'ensemble des fournisseurs. Deux phénomènes viennent expliquer cette baisse les confinements successifs ainsi que la forte hausse des prix de l'énergie qui rendent les offres nettement moins compétitives. Engie est le fournisseur le plus touché par les plaintes liées au démarchage avec 24% du total. 📄 Exemple de lettre de réclamation ENGIE Lorsqu’il souhaite transmettre sa réclamation Engie par courrier, le particulier peut s’aider du modèle de lettre de réclamation mis à sa disposition ci-dessous pour la rédiger. Prénom NOM du clientAdresse du logementNuméro de téléphone du clientAdresse email du client Numéro clientIdentifiant compteur PDL ou PRM compteur Linky À l'attention du Service client Engie Fait à Lieu, le Date XX/XX/XXXX Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Objet Réclamation Engie Madame, Monsieur, Par la présente, je vous fais part d’une réclamation concernant la facturation de ma consommation d’énergie. Depuis que je loge dans mon lieu d’habitation actuel, ma consommation n’a jamais excédé XX kWh par mois. Mes habitudes de consommation n’ont pas évolué depuis mon entrée dans le logement, pourtant le montant de ma facture a été augmenté, passant de XX € à XX €. Pourriez-vous réaliser un examen approfondi de ma situation et procéder à une vérification de mon compteur s’il vous plaît afin d’identifier la cause de cette hausse au plus vite ? Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste dans l’attente de votre retour. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments. Signature du client Envie de changer de fournisseur ? Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007 pour les particuliers, un abonné peut changer de fournisseur quand il le souhaite, gratuitement et sans préavis. Pour l’accompagner dans sa démarche, un conseiller Selectra se tient à sa disposition par téléphone au ☎️ 09 74 59 22 19Rappel gratuitAnnonce Selectra - Partenaire d'Engie 💶 Facture de régularisation comment se faire rembourser par ENGIE La facture de régularisation implique un écart entre les mensualités versées par le client tout au long de l’année et sa consommation réelle. Il arrive que l’abonné ait finalement moins consommé par rapport aux estimations prévues par Engie et que le fournisseur doive donc lui rembourser le trop-versé. Quelle est la marche à suivre pour se faire rembourser ? Ce que dit la loi Deux articles de loi sont à considérer dans le cas d’une demande de remboursement par Engie L’article 6-1 des CGV d’électricité d’Engie prévoit qu’en cas de trop-versé par le client, le fournisseur s’engage à le rembourser dans un délai de 14 jours. Ce trop-versé peut être reporté également sur la prochaine facture ; L’article L133-25 du Code monétaire et financier stipule quant à lui que lorsqu’un abonné autorise Engie à un prélèvement automatique, il est en droit d’exiger de sa banque un remboursement en cas de prélèvement erroné ou abusif. La procédure à suivre Le remboursement du trop-versé doit être réalisé par le fournisseur. Si ce n’est pas le cas, l’abonné victime d’une erreur de facturation ou d’un prélèvement abusif peut alors demander le remboursement auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines. Si Engie ne rembourse pas les sommes dues, le particulier doit alors lancer une procédure de réclamation, en commençant par le premier niveau contacter Engie et tenter de trouver un arrangement amiable. 💬 FAQ Que faire si mon litige ENGIE n'est pas réglé ? Lorsque le client n’a pas réussi à résoudre le différend qui l’oppose à Engie en contactant le service clients, puis le service consommateurs et enfin le médiateur du groupe Engie, ce dernier peut, en dernier recours, saisir le médiateur national de l’energie. Si ma réclamation concerne la qualité d’alimentation, qui contacter ? Engie est un fournisseur d’électricité, en ce qui concerne la qualité d’alimentation c’est le gestionnaire du réseau de distribution public qui est chargé d’intervenir. Le client particulier doit donc se tourner vers Enedis. Voici un tableau récapitulatif des numéros de téléphone pour contacter Enedis. Contacter Enedis par téléphone Cas de l’abonné Numéro à contacter Urgence électrique ; Problèmes sur le compteur électrique ou le réseau public. ☎️ 09 72 67 50 xx remplacer les “xx” par le numéro du département Demande de raccordement ; Besoin de contacter le service client Enedis. ☎️ 0970 831 970 En savoir plus sur le compteur Linky. ☎️ 0 800 054 659 Besoin de contacter le siège social Enedis. ☎️ 09 69 32 18 00 Puis-je faire ma réclamation auprès d’Engie suite à un problème avec home services ? S’il est client Engie Home Services et qu’il souhaite faire part au fournisseur de son insatisfaction, le particulier doit contacter les services d’Engie Home Services, et pas ceux d’Engie. La procédure de réclamation s’effectue à 4 niveaux. Réclamation Engie Home Services niveau 1 La première étape pour effectuer une réclamation Engie Home Services est de contacter l’agence qui se charge du dossier de l’abonné En ligne, depuis le formulaire dédié ; Par courrier à l’adresse ci-dessous ENGIE HOME SERVICES Service Consommateurs CS 90125 27091 EVREUX CEDEX Réclamation Engie Home Services niveau 2 En cas d’absence de réponse ou d’insatisfaction, le particulier peut adresser sa réclamation par courrier postal au responsable du service consommateurs à l’adresse suivante ENGIE HOME SERVICES Responsable Service Consommateurs CS 90125 27091 EVREUX CEDEX Réclamation Engie Home Services niveau 3 Le troisième niveau de réclamation consiste à prendre contact avec la Directrice Clients d’Engie Home Services ENGIE HOME SERVICES Madame la Directrice Clients CS 90125 27091 EVREUX CEDEX Réclamation Engie Home Services niveau 4 En dernier recours, si le client n’est toujours pas satisfait de la réponse apportée jusqu’à présent par le fournisseur, ce dernier peut saisir le médiateur Engie En ligne, depuis le formulaire dédié ; Par courrier, en lettre simple à l’adresse ENGIE Courrier du médiateur TSA 27601 59973 TOURCOING CEDEX Engie Home Services est une filiale du groupe Engie et une référence dans l’entretien de chaudière et le dépannage des systèmes de chauffage et de climatisation. Comment contacter le service client ? Joindre Engie Home Services quand on est client En tant que client Engie Home Services, il existe plusieurs moyens pour joindre le fournisseur En ligne grâce à l’assistant virtuel Savy ; Être rappelé gratuitement en formulant la demande depuis le site Internet ; Se rendre dans l’une des agences physiques disponibles ; Depuis l’application mobile Engie Home Services disponible gratuitement sur les stores ; Via le formulaire de contact sur le site Engie Home Services. Contacter Engie Home Services pour un devis S’il n’est pas encore client Engie Home Services mais qu’il souhaite le devenir, le particulier peut faire une demande de devis en ligne via le formulaire de contact dédié. Il lui suffit pour cela de remplir le formulaire, il sera ensuite contacté gratuitement par un conseiller du lundi au vendredi de 10h à 18h. Demande de devis en ligne Engie Home Services Le particulier peut également se rendre directement dans l’une des agences physiques disponibles près de chez lui. Categorie banque Voici des exemples gratuits de lettres pour contester le montant abusif d'un prélèvement Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet contestation d’opérations de paiement Lettre recommandée avec accusé réception Photocopie de mon relevé bancaire Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon dernier relevé de compte et tiens à vous exprimer mon grand étonnement car le montant de somme a été débité sur mon compte bancaire numéro Numéro du compte en date date au titre d’un achat que j’aurais fait sur Internet à la société nom de la société hors je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne. Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder le plus rapidement possiblement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte. Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le montant prélevé frauduleusement. Dans cette attente je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Fait à lieu , signé …………… Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet contestation d’opérations de paiement Lettre recommandée avec accusé réception Photocopie de mon relevé bancaire Madame, Monsieur, Le dernier relevé de mon compte N° numéro de compte à préciser fait apparaître un débit d'un montant de montant en date du date correspondant à nature de votre achat, commande, abonnement .. Or, il apparaît que ce montant débité ne correspond au montant de la facture dont vous trouverez ci-joint la copie. En conséquence, je vous reconnaissant de bien vouloir créditer mon compte de la somme correspondante injustement débitée dans les meilleurs délais. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur, à l'assurance de toute ma considération. Fait à lieu , signé …………… Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet contestation d’opérations de paiement Lettre recommandée avec accusé réception Photocopie de mon relevé bancaire Madame, Monsieur, Je viens de prendre connaissance de mon relevé de compte du mois de mois et vous informe par la présente que je conteste certaines effet, je constate des paiements en date du mois pour un montant de somme € détailler les paiements et/ou retraits, leurs montants et leur date . Or, je ne me suis jamais séparé de ma carte de paiement et je n’ai procédé à aucun de ces paiements. Par conséquent, je vous en demande le remboursement conformément aux dispositions de l’article du Code Monétaire et Financier. Dans l’attente de ce remboursement et en vous remerciant de votre diligence, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Fait à lieu , signé …………… La plupart des français estiment qu’il y a trop de frais bancaires ou que ceux-ci sont trop élevés. Quoi qu’il en soit, certains sont justifiés et respectent la législation, tandis que d’autres peuvent être qualifiés d’ abusifs ». Reste à savoir sous quelles conditions des frais pourront être considérés de la sorte, et quelle sera la procédure pour les contester et demander un remboursement. Faisons ensemble le point sur la question des frais bancaires abusifs. SommaireFrais bancaires abusifs quels recours ? Notre modele de lettre de réclamation pour frais bancaires abusifs Comment faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs ?Peut-on porter plainte contre sa banque pour frais abusif ? Les frais bancaires abusifs, quels sont-ils ? Que dit la loi sur les frais bancaires abusifs ? Frais bancaires abusifs quels recours ? Que faire contre les frais bancaires abusifs ? Peut-on les contester ? La réponse est bien évidemment oui contestez-les au plus vite dès que vous prenez connaissance de frais que vous jugez abusifs. Le principal risque avec les frais bancaires abusifs est tout simplement de ne pas remarquer ces lignes au débit de votre compte courant et donc de ne jamais pouvoir demander leur remboursement. En cas de prélèvement de frais abusifs, que faire ? Dans un premier temps, contactez votre conseiller bancaire / directeur d’agence, qui disposent d’une marge de manoeuvre pour vous les rembourser. S’il s’agit de frais réellement abusifs, la somme vous sera en principe restituée. S’ils ne le sont en revanche pas, rien ne vous empêche de négocier un remboursement, notamment s’il s’agit du premier incident. Deuxième étape à défaut d’accord de l’agence faire parvenir à votre établissement bancaire une lettre de refus de frais bancaires. Celle-ci devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception en veillant à bien préciser les frais mis en cause vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous. À défaut d’avancée, vous pourrez ensuite saisir le médiateur bancaire. La procédure est gratuite mais peut être longue plusieurs mois. Contactez la Banque de France pour qu’elle vous mette en relation avec un médiateur, qui aura pour mission d’aboutir à une conciliation entre la banque et vous. Des associations de consommateurs peuvent aussi vous aider. Au delà, vous n’aurez d’autre solution que de passer par la case judiciaire. Vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance TI voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu moins de 10 000 euros pour le TI. Afin d’éviter les frais bancaire abusifs et, de manière générale, de bénéficier de frais largement réduits, la meilleure pratique en 2022 est de passer à la banque en ligne. Réassurez-moi vous propose son propre comparateur de banques, 100 % gratuit, anonyme et sans engagement. Il vous permet d’accéder en quelques clics à une sélection personnalisée des meilleures offres en cours, au vu de critères objectifs tels que la qualité de produits et services, le niveau de frais pratiqués ou encore les offres de bienvenue en vigueur. Notre modele de lettre de réclamation pour frais bancaires abusifs Réassurez-moi met à votre disposition un modèle de lettre pour des frais bancaires abusifs. Adaptez-la en fonction du type de frais que vous contestez et du cas de figure dans lequel vous vous trouvez. Téléchargez notre modèle de lettre de frais bancaires abusifs N’oubliez pas que, dans un premier temps, il est préférable de parler de ces frais avec votre conseiller / directeur d’agence. Envoyez un courrier avec accusé de réception ne devrait se faire que dans un second temps si vous n’êtes pas parvenu à obtenir le remboursement des frais en question. Vous avez pleinement droit au remboursement que s’il s’agit de frais bancaires réellement abusifs », c’est-à-dire qui résultent d’une erreur de facturation de la banque ou qui ne respectent pas la loi. Des frais bancaires que vous jugez trop élevés ne sont pas forcément abusifs. Rien ne vous empêche toutefois de négocier vos frais bancaires. Dans certains cas, vous vous verrez accorder un remboursement, notamment si vous êtes un bon client ». Si la demande orale de restitution des sommes n’a pas aboutie, vous devrez envoyer une lettre de demande de remboursement de frais bancaires abusifs. Soyez le plus précis possible lors de la rédaction de votre courrier. N’oubliez surtout pas de mentionner, entre autres Les frais mis en cause frais bancaires à l’étranger, frais de tenue de compte, frais de prélèvement etc,La date de ponction sur votre compte courant, La raison pour laquelle vous demandez le remboursement les éléments à l’appui de votre demande, Les dispositions que vous prendrez si le remboursement ne vous est pas accordé appel à une association de consommateurs, poursuites judiciaires… Au delà de ceux qui sont plafonnés, la loi prévoit aussi que certains frais doivent être gratuits 0 frais ne pourront par exemple vous être facturés en cas de retrait d’espèces dans un distributeur de l’enseigne. Si vous supportez des frais pour cela, ils sont abusifs, et vous serez donc en droit de demander leur remboursement sans délai. La banque devra donc nécessairement vous les restituer. Le délai de demande de remboursement pour frais abusifs est de 2 ans. Passé cette date, la banque ne sera plus contrainte de procéder au moindre remboursement mais pourra le faire à titre de geste commercial. Peut-on porter plainte contre sa banque pour frais abusif ? Si votre contestation de frais bancaires abusifs n’a rien donné auprès de la banque elle-même / qu’aucune conciliation n’a été trouvée grâce au médiateur, vous pourrez saisir la justice. Bien entendu, l’étape judiciaire n’en vaut la peine » que si les sommes en jeu sont importantes. Vous pourrez, pour contester des frais bancaires abusifs, vous tourner Vers le conciliateur de justice qui dépend du Tribunal d’Instance TI de votre lieu de résidence, Vers le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance si les sommes en jeu dépassent les 10 000 euros de votre lieu d’habitation. Confier votre dossier à un conciliateur de justice est gratuit et s’avère être une excellente solution préliminaire. L’objectif de celui-ci est identique à celui d’un médiateur aboutir à une conciliation entre les parties. Contactez le Tribunal d’Instance de votre lieu d’habitation, en étant conscient du fait que la procédure pourra prendre du temps. Pensez aussi aux associations de défense des droits des consommateurs, qui interviennent gratuitement et qui sont souvent sollicitées pour ce type de dossier. Vous serez assisté dans vos démarches et un juriste sera certainement mis à votre disposition. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes met à votre disposition, sur son site, une liste d’associations susceptibles de vous aider en la matière. Les frais bancaires abusifs, quels sont-ils ? Avant de contester des frais abusifs facturés par la banque et de demander leur remboursement, encore faut-il être certain qu’ils le sont réellement. Il est donc important de bien comprendre à quoi correspondent les frais lorsque vous en constatez sur votre relevé de compte. Contactez votre conseiller si vous ne comprenez pas leur nature / justification. Voici les deux types de frais bancaires abusifs Ceux qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu’ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réels, Ceux qui sont contraires à la loi, soit parce que leur montant est trop élevé, soit parce qu’ils n’auraient tout simplement pas dus être prélevés. Vous êtes donc en droit de contester le paiement de ces opérations bancaires. L’abus de frais bancaires n’est pas si rare qu’on pourrait le penser. En 2022, certaines banques facturent encore des frais bancaires abusifs et des commissions d’intervention trop élevées. Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi limite le montant perceptible par les banques pour ce qui est de certains types de frais. Cela est par exemple le cas des frais de rejet de prélèvement qui ne peuvent en outre pas être prélevés deux fois si le créancier présente la même somme à deux reprises. Le tableau ci-dessous vous présente les plafonds en vigueur en 2022 Certains frais bancaires peuvent aussi être qualifiés d’abusifs même si la loi ne pose pas de plafond légal. À titre d’illustration, l’association CCLV consommation, logement et cadre de vie a noté lors d’une étude récente que certaines banques peuvent encore facturer jusqu’à 100 euros de frais pour une désolidarisation de compte-joint contre une trentaine en moyenne. Il pourra ici s’agir de frais abusifs. Rappelons que des frais élevés ne sont pas nécessairement abusifs. Si vous considérez que le niveau général des frais que vous supportez à l’année est trop haut, peut-être serait-il judicieux de penser à changer d’établissement bancaire pour une banque à guichet ou une banque en ligne. Que dit la loi sur les frais bancaires abusifs ? Les banques ont diverses obligations quant aux frais qu’elles peuvent percevoir. Elle ne peuvent pas décider librement de l’entièreté des frais qu’elles prélèvent. Premièrement, elles doivent rendre accessible leur extrait standard de tarifs bancaires avec au moins 11 rubriques de frais. Ce document doit être disponible partout en agence, sur le site internet… Chaque nouveau client doit être informé par l’établissement bancaire des tarifs en vigueur, et ce dès la signature de la convention de compte courant. Cela signifie qu’une brochure doit lui être remise. La banque ne pourra pas ensuite augmenter ses tarifs de manière unilatérale sans en informer ses clients au moins 2 mois à l’avance. Le fait pour un client de ne pas s’opposer à la nouvelle grille tarifaire vaut acceptation par lui des nouvelles conditions. Sachez également que chacun des frais doit correspondre à une prestation, un service ou une opération concrète. Des frais qui seraient injustifiés pourraient être qualifiés d’abusifs. Ils doivent aussi toujours apparaître dans le relevé de compte bancaire du client. En outre, la banque doit faire parvenir chaque année à ses clients un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période. Ceci est une obligation légale, qui permet aux particuliers de vérifier la nature et le montant des frais ponctionnés. Autre obligation de la banque le fait de respecter les plafonds de perception pour certains frais rejet de prélèvement, commissions d’intervention… et d’assurer la gratuité de certains services comme un retrait d’espèces dans un distributeur maison » par exemple. Chaque banque se doit de proposer des solutions adaptées à ses clients en situation de fragilité financière. Ceux-ci devront en outre bénéficier de frais réduits les commissions d’intervention seront par exemple plafonnées à 4 euros / opération dans ce cas.

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